Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DISTRIPC, SAS, au capital de 150 000 euros dont le siège social est situé Zone Industrielle de Bel Air CS11021 – 97872 Saint Louis; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le numéro RCS TGI 401 944 632,  ci-après dénommée  « DISTRIPC » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Distripc dénommée ci-après " Acheteur ".

Exposé :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Distripc et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Distripc, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Distripc.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.

Distripc se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

1. Définitions

1.1 « Acheteur »  désigne tout Acheteur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

1.2  « Produit » désigne tout produit proposé sur le site.

1.3  « Site » désigne l'infrastructure développée pour Distripc selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Acheteur pour connaître ses produits et services.

1.4  Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

2. Biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Distripc. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces photographies sont donc non-contractuelles.

3. Modalités de paiement

3.1 Les prix figurant dans le catalogue sont des prix « Toutes taxes comprises » en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Ces prix s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur à la fin du processus de commande en supplément des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par l’Acheteur.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Distripc et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

3.2  Distripc met à votre disposition plusieurs moyens de paiement :

• Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
• Paiement en 2 ou 3 fois via ALMA:
• Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
• Le paiement en deux / trois fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
• Montant des achats :
  Seuls les achats entre 150€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Alma
• Frais : 
  • Pour le paiement 2 fois: 0,78% par transaction à la charge du client
    
  • Pour le paiement 3 fois : 1,57% par transaction à la charge du client
• Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

Paiement : Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.

• Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• Cas particulier : En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur support@getalma.eu.

4. Eco Participation

L’Eco Participation est un coût ajouté au prix de vente des appareils électriques ou électroniques vendus en France. Il permet de compenser le coût de la collecte et du traitement des déchets électriques ou électroniques et à l’élimination des déchets électriques ou électroniques et est directement reversé aux organismes réalisant ces taches. Selon l’article 17 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 dit « Décret DEEE » (déchets d’équipements électriques et électroniques). A compter du 15 novembre 2006, les consommateurs participeront au financement de la filière de recyclage grâce à une Eco Participation.

"L'identifiant unique FR028979_05QPG2
attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société DISTRIPC (401 944 632). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem."

Collecte des déchets

Distripc est soucieux de protéger notre environnement et notre santé. Conformément à la réglementation relative à la DEEE, nous souhaitons vous sensibiliser sur l’importance de collecte et de recyclage des appareils électriques et électroniques usagés.

Les imprimantes, écrans, unités centrales etc…, ces appareils ne doivent pas être jetés dans la nature. Vous pouvez remettre votre appareil électrique ou électronique selon la règle du 1 pour 1 : Distripc reprend votre ancien appareil pour tout appareil neuf identique acheté sur le site Distripc. Attention, pour tout appareil acheté, Distripc ne reprend qu’un seul exemplaire de votre ancien produit.

Montant de l’Eco Participation

Le montant de l’Eco Participation apparaît sur la fiche produit lorsque celui-ci est soumis à l’Eco Participation.

5. Commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Distripc s'engage à honorer les commandes reçues sur le site, uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, Distripc s'engage à en informer l'Acheteur.

5. Validité de la commande

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement:

- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier s’il dispose d’un compte client s’il en a un,

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,

- valider sa commande après l’avoir vérifiée,

- effectuer le paiement dans les conditions prévues,

- confirmer sa commande et son règlement.

Tout Acheteur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription après avoir validé son panier et avant de procéder au paiement sécurisé. L’Acheteur peut créer un compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Votre compte». L’Acheteur devra ensuite entrer son adresse mail dans le cadre de gauche puis cliquer sur le bouton « Créer votre compte ». Il devra enfin confirmer son inscription par email.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Distripc en appelant le numéro de téléphone suivant :  02 62 91 02 02.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Distripc dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de Distripc, les données conservées dans le système d'information de Distripc ont force probante quant aux commandes passées par l'Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

6. Livraison

6.1 Lieux de livraison

Les produits achetés sur le Site Distripc.com sont livrés à l’Ile de la Réunion

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

6.2 Délais de livraison

Distripc s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais, nonobstant les possibles aléas de nature à retarder cet acheminement. Dans une telle hypothèse, les retards ne sauraient être imputés à Distripc et aucune indemnité ne pourra être accordée.

Distripc met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l’Acheteur est invité à le signaler auprès de Distripc afin qu'une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à 1 mois  au regard de la date limite de livraison annoncée, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant votre demande.

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués à la fin de la commande avant confirmation par l’Acheteur.

6.4 Réception

A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Vous devez nous adresser ces réserves dans les 24 heures à compter de la livraison de la commande.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation (article L 221-18 du Code de la consommation). 

 A compter de l’exercice de son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner le Produit à DISTRIPC pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du Client. 

. Le Client a la possibilité de déposer le Produit directement au magasin de DISTRIPC Z.I. Bel air – 97450 St Louis

 Le Client devra ainsi contacter le service client par mail contact@distripc.com ou par téléphone 02 62 91 02 02 pour obtenir plus d'informations. 

 Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les Produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par DISTRIPC. Les retours Produits sont à effectuer dans leur état et dans leur emballage d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). DISTRIPC ne pourra accepter les retours de Produits ayant été ouverts ou dont l’emballage aurait été détérioré. S’ils sont incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client, ils ne seront pas repris.

 Après réception, vérification et confirmation que le Produit peut être mis à la revente,  DISTRIPC s’engage à rembourser au Client la totalité du montant de la commande dans un délai maximum de 14 jours par recrédit, virement ou chèque, selon le mode de paiement initialement utilisé. DISTRIPC pourra également proposer au Client un avoir produit valable 3 mois sur le Site.

8. – Garantie des Produits

 DISTRIPC décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d'un usage impropre des produits commercialisés ou pour des dommages dont la responsabilité incomberait au fournisseur du produit incriminé. DISTRIPC se réserve le droit de retirer ou de modifier tout contenu publié sur son site internet et ce pour des raisons légales ou techniques.

 8.1.  Garanties légales

 Conformément à la réglementation en vigueur, DISTRIPC est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

 Garantie de conformité : 

-        Pour l’achat d’un produit neuf, le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

-        Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ; 

-        Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.  

 Garantie des vices cachés :

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, le Client peut demander soit la résolution de la vente, soit le remplacement du produit, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

 Extraits du Code de la consommation :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

«Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-12 du Code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Par ailleurs que la garantie légale de l’article 1641 du Code civil pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :

- la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),

- la faute du Client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,

- l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

 8.2.  Exclusion de Garantie

 Sont exclues de la garantie : 

- Les détériorations liées à un manque de soins ou au non-respect des précautions et conseils de réception, de montage, d’utilisation, d'entretien et de stockage du mobilier ;

- Les auréoles ou tâches non déclarées au déballage (dont les tâches liées à la combinaison: rétention d’humidité + chaleur) ;

- L’usure et le défraîchissement naturels des matériaux utilisés ;

- Les départs de corrosion dérivant de rayures ou d’abrasions dues à l’usage.

- Les cas de corrosion mineurs sous les plateaux, les assises ou sur les piétements. Résultante naturelle du matériau utilisé (le fer), ils sont traitables à l’aide des outils d’entretien ;

- La corrosion des pièces inox due à une utilisation dans un environnement chloré et confiné ;

- La corrosion du mobilier en acier, y compris l’inox, suite à une utilisation directe en front de mer ;

- La détérioration due à une exposition excessive au soleil.

8.3     Garanties commerciales fournies par les constructeurs

 Outre les garanties légales, certains Produits vendus sur le Site bénéficient de garanties-constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les Marques. 

D’une façon générale, les garanties-constructeur ne peuvent pas être mises en œuvre dans les cas suivant :

 - En cas de remplacement des consommables suivants : batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture ;

- En cas d’'utilisation anormale ou non-conforme des produits par le Client ;

- En cas de dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ;

- En cas de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil et notamment en raison d’un accident, d’un choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, de l’oxydation, ou en présence de sable. 

 Il est donc essentiel de consulter attentivement la notice d’utilisation fournie avec les Produits et les termes exacts de mise en œuvre des garanties commerciales y étant mentionnées. 

 Les frais de déplacements pour le dépôt et la reprise des articles en SAV sont à la charge du Client. 

 Dans tous les cas, DISTRIPC ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

 Lorsque la garantie-constructeur n'est pas applicable, la réparation fera l'objet d'un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront être facturés au Client par le constructeur dans le cas où le Client demanderait le renvoi du Produit sans les réparations proposées par ce devis. Le Client pourra également choisir d'abandonner le Produit sans frais supplémentaires. Une fois le devis établi, le Client disposera d’un délai de 3 mois pour accepter ou refuser ce dernier, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le Produit abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

 Tout Produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs au Client par le service après-vente de DISTRIPC. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible…), le Produit sera laissé à la disposition du Client au Centre Logistique de DISTRIPC pendant 3 mois. Passé ce délai, le Produit sera considéré comme abandonné et DISTRIPC pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

 Vous pouvez également contacter le Service Client par téléphone au : 0262 91 02 02

9. Confidentialité

Distripc met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site Distripc.com utilise un module sécurisé de paiement type  Paybox Sytem.

10. Responsabilité

Distripc, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En outre, les informations diffusées sur le site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, Distripc ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Distripc, à quelque titre que ce soit. L'Acheteur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le site.

L'Acheteur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Distripc ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.

Distripc ne pourra en aucun cas, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du service ou d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatique.

Dans tous les cas, la responsabilité de Distripc ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à la faute de l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

11. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. Dans de telles conditions, la partie victime de l’évènement de force majeure préviendra l’autre partie par tout moyen, oral et/ou écrit notamment par télécopie ou email, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours de la date de sa connaissance de l’évènement. Si l’évènement de force majeure subsiste au-delà d’une durée de 30 jours après la connaissance par l’autre partie de cet évènement, l’une ou l’autre des parties pourra demander la résiliation de plein droit de la commande en cours. 

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Distripc, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de Distripc. L'Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de Distripc, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à Distripc.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de Distripc.

13. Protection des données 

 13.1. Finalités et bases légales du traitement ainsi que la durée de conservation

Base juridique : l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles.

 Caractère obligatoire des données : les champs indiqués par un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires. A défaut, votre achat ne pourra pas être pris en compte.

13.2.    Données à caractère personnelles

 Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) afin de permettre l’exécution de la prestation demandée par le Client.

DISTRIPC est responsable du traitement de ces données et protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

DISTRIPC procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de la commande du Client, de l'établissement des factures par DISTRIPC, enquêtes de satisfaction, de l’identification du Client, pour informer le Client, de l’expédition, de la livraison, ou toute autre action se rapportant à la gestion et à la vie de la commande et aux relations commerciales avec le Client. 

Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à DISTRIPC de transmettre, par l’intermédiaire de ses tiers sous-traitants et/ou partenaires, au Client, avec son accord exprès, des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, à titre de prospection commerciale, publicité ciblée, offre commerciale, newsletter, événement organisé par DISTRIPC et de suivre l’actualité de cette dernière.

Catégorie de destinataires : 

- le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;

- le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;

- le personnel habilité des sous-traitants (par exemple : livraison de vos courses, paiement en ligne, campagnes promotionnelles ciblées) de la société DISTRIPC dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité, conformément aux articles 28 et suivants du RGPD ;

- les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés, sous réserves du consentement préalable des personnes concernées

- les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

 Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données, d'un droit à la portabilité de vos données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre mort.

 Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre Service Client à l'adresse contact@distripc.com par mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité

 Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

 Pour davantage d’information concernant vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de confidentialité des données à caractère personnel.

 Pour davantage d’information concernant la collecte de cookies vous concernant via notre Site, veuillez consulter notre politique de confidentialité des cookies.

14 - Archivage / Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de DISTRIPC, les données conservées dans le système d'information de DISTRIPC ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

DISTRIPC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de DISTRIPC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15 - Durée

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits et Services proposés par DISTRIPC.  

-        Nullité : Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

-        Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

16 – Droit applicable - Litiges

 Les présentes CGV, la commande et tous les actes qui en découlent seront exécutés et interprétés conformément au droit français.

 Les parties sont invitées à rechercher, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. 

Ainsi, en cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service client de DISTRIPC à l’adresse suivante : Z.I. Bel Air – CS11021, 97872 St Louis Cedex. Courrier éléctronique: contact@distripc.com

Lien éléctronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL):

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

En cas d'échec de la demande de réclamation, le Client a la possibilité de soumettre le différend l'opposant à DISTRIPC au Médiateur de la consommation.

 La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

 A défaut d’accord avec le service client DISTRIPC ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.

17 - Médiation:

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31201/VA/2202 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

e